Charte commune Conseil supérieur du notariat Conseil national des barreaux sur le divorce par consentement mutuel (CNB | CSN | 23 décembre 2020)
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23 décembre 2020
Conseil National des Barreaux (CNB) - Christiane FERAL-SCHUHL - Conseil supérieur du notariat (CSN) - David AMBROSIANO
Mandature 2018-2020