Dokumente Commission Libertés et droits de l'Homme (LDH)

Conseil National des Barreaux (CNB). Commission Libertés et droits de l'Homme ; LDH

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Cette commission se saisit des textes législatifs ou réglementaires touchant aux «droits et libertés fondamentaux», afin de s'assurer de leur respect et de la conformité de ces textes avec les grands ...


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