Le Conseil national des barreaux est un établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale, dont le siège est situé 180 boulevard Haussmann - 75008 Paris, inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 391 576 964 et dont le numéro de SIRET est : 391 576 964 00053.
Le Conseil national des barreaux a désigné un Délégué à la protection des données (DPO) dont les coordonnées sont les suivantes :
Ce délégué à la protection des données est en charge notamment de conseiller, informer et contrôler le respect de la règlementation en matière de protection des données. Il sera votre point de contact privilégié pour l’exercice de vos droits (ci-après).
Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel dont les finalités vous seront présentées ci-après, le Conseil national des barreaux collecte et traite principalement les catégories de données suivantes :
Les traitements mis en œuvre par le Conseil national des barreaux poursuivent les finalités suivantes :
Les traitements de données exposées concernant la gestion globale des services numériques mis à disposition directement par le Conseil national des barreaux dans le cadre de la plateforme d’Encyclopédie des avocats sont basés sur l’exécution du contrat entre l’avocat et le CNB.
Les traitements ayant pour finalité le gestion des abonnements aux newsletters, et notamment thématiques, ainsi que l’analyse et la mesure de fréquentation du site internet et la gestion des demandes de contact et questions posées aux administrateurs sont basés sur le consentement des utilisateurs du site.
Enfin, le traitement de gestion des signalements d’erreur au sein de la plateforme est basé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement pour que la base soit la plus à jour possible.
Les données à caractère personnel que nous collectons, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, nous sont destinées en notre qualité de responsable du traitement.
Peuvent également être destinataires de vos données en fonction de leur mission et de leur besoin d’en connaître, les catégories de destinataires suivantes :
Nous veillons à ce que seules les personnes habilitées puissent avoir accès à ces données. Le Conseil national des barreaux applique des politiques d’habilitation strictes qui permettent que les données qu’il traite ne soient transmises qu’aux seules personnes autorisées à y avoir accès.
Le Conseil national des barreaux ne transfère pas dans le cadre de ces traitements vos données en dehors de l’Union Européenne.
En tout état de cause, si le Conseil national des barreaux devait avoir besoin de transférer des données en dehors de l’Union européenne, il ne le ferait qu’après avoir pris les mesures nécessaires et adéquates pour assurer un niveau de protection et de sécurité des données personnelles équivalent à celui proposer dans l’Union européenne, ce dont nous vous informerions préalablement.
Le Conseil national des barreaux fait en sorte que les données ne soient conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées que pendant une durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Les durées de conservation que nous appliquons à vos données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Finalité |
Durée de conservation |
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Gestion des accès et des ressources proposés sur l’Encyclopédie des avocats (Habilitations et accès aux ressources suivants les droits associés au compte ou au profil de l’utilisateur, exploitation des services de recherche et d’accès aux ressources, journalisation des évènements applicatifs) |
Les données relatives à l’identité et à la vie professionnelle des avocats sont mises à jour quotidiennement par remontée de flux de la part des Ordres et de l’UNCA. Les données relatives à la connexion sont conservées pendant le temps d’activation de la session et pendant 1 an s’agissant des journaux d’évènement applicatifs. Les données relatives à la gestion et le suivi des services proposés sur le Site sont conservés pendant la durée d’inscription. Les données relatives à la gestion des contacts et de signalements d’erreur sont conservées 1 an. Ces données sont ensuite conservées, en archive intermédiaire, jusqu’à épuisement des délais de prescription applicables. |
Gestion de l’analyse et la mesure de la fréquentation des sites et plateformes | Les données relatives à l’analyse et à la mesure de fréquentation des sites sont conservées pendant 13 mois maximum à compter du dépôt des traceurs, conformément à notre politique de cookies. Pour plus de détail sur ce point, consultez la politique de cookie de nos sites et plateforme. |
Gestion de l’abonnement aux newsletters, notamment thématiques | Les données sont conservées jusqu’au retrait du consentement ou opposition. En cas d’opposition, les données relatives à l’exercice de ce droit sont conservées 3 ans. Dans ce cadre, les données ne pourront en aucun cas être utilisées à d'autres fins que la gestion de ce droit d'opposition et seules les données nécessaires à la prise en compte de la demande d’exercice seront conservées (par exemple, l'adresse électronique). |
Le Conseil national des barreaux est particulièrement soucieux du respect des droits qui vous sont accordés dans le cadre des traitements de données qu’il met en œuvre, pour vous garantir des traitements équitables et transparents compte tenu des circonstances particulières et du contexte dans lesquels vos données personnelles sont traitées.
A ce titre, vous avez la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, vous disposez du droit de demander une copie de vos données et des informations concernant :
Vous pouvez nous demander que vos données personnelles soient, selon les cas, rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées.
Il existe toutefois des hypothèses dans lesquelles ni le Conseil national des barreaux ni les personnes concernées ne peuvent directement modifier leurs données. Tel est notamment le cas s’agissant des données afférentes à la vie professionnelle de l’avocat que nous traitons dans le cadre de la publication de l’annuaire des avocats de France ou des données d’authentification et d’identification des avocats pour l’accès aux services numériques.
Dans ces cas, vos données proviennent des conseils de l’Ordre seuls habilités à gérer le tableau de leur ordre, en application du 1° bis de l'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
En cas d’erreur, d’obsolescence, d’incomplétude ou de manière générale, en cas de modifications nécessaires de ces données, l’avocat est invité à se rapprocher immédiatement de son ordre d’appartenance ou, pour les avocats parisiens, du service de l'exercice professionnel de leur ordre.
Vous pouvez nous demander l’effacement de vos données personnelles lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
Votre attention est attirée sur le fait que le droit à l’effacement des données n’est pas un droit général et qu’il ne pourra y être fait droit que si l’un des motifs susmentionnés prévus dans la réglementation applicable est présent mais également si la situation ou le traitement de données ayant entrainé la demande relevait :
Ainsi, si aucun des motifs préalables n’était présent ou si la situation était couverte par les limitations énoncées, le Conseil national des barreaux ne pourra répondre favorablement à votre demande d’effacement de vos données.
Vous disposez du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données à caractère personnel dont la base juridique est l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou l’exécution d’une mission d’intérêt public (cf. article ci-dessus sur la base juridique du traitement).
En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, nous veillerons à ne plus traiter vos données à caractère personnel dans le cadre du traitement concerné sauf si nous pouvons démontrer que nous pouvons avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs à vos intérêts et à vos droits et libertés, ou que le traitement de données se justifie pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Vous disposez du droit de vous opposer à la prospection ainsi qu’au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
En matière de prospection, il est rappelé que vous pouvez vous opposer à recevoir de la prospection par voie postale ou par téléphone de la part du Conseil national des barreaux.
Dans le cas de prospection par voie de courrier électronique (Email, SMS, MMS), le Conseil national des barreaux pourra y recourir si vous avez donné votre accord au moment de la collecte. Par la suite, vous pourrez à tout moment vous y opposer par le lien se trouvant dans l’email qui vous a été envoyé ou en envoyant « stop » au numéro figurant dans le message reçu.
Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation :
Vous disposez du droit à la portabilité des données personnelles que vous avez renseignées au sein de la plateforme. Nous attirons votre attention sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un droit général. En effet, toutes les données de tous les traitements ne sont pas portables et ce droit ne concerne que les traitements automatisés à l’exclusion des traitements manuels ou papiers.
Ce droit est limité aux traitements dont la base juridique est votre consentement ou l’exécution des mesures précontractuelles ou d’un contrat.
Ce droit n’inclut ni les données dérivées ni les données inférées, qui sont des données personnelles créées par le Conseil national des barreaux.
Les données sur lesquelles peut s’exercer ce droit sont :
Le droit à la portabilité ne peut pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers telles que celles protégées par le secret des affaires.
Vous pouvez demander la portabilité des données selon la procédure définie ci-dessous en précisant si vous souhaitez les recevoir vous-même ou si cela est techniquement possible pour nous, que nous les transmettions directement à un autre responsable de traitement.
Dans ce dernier cas, vous veillerez à nous indiquer la dénomination exacte de ce responsable, ses coordonnées ainsi que le service ou la personne qui devrait en être destinataire. Afin de faciliter l’exercice de ce droit, vous devrez informer ce destinataire de votre demande auprès de nos services.
Lorsque les traitements de données que nous mettons en œuvre sont fondés sur votre consentement, vous pouvez le retirer à n’importe quel moment. Nous cessons alors de traiter vos données à caractère personnel sans que les opérations antérieures pour lesquelles vous aviez consenti ne soient remises en cause.
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.
En cas de besoin, la CNIL peut être contactée :
Vous pourrez également introduire un recours devant une juridiction administrative ou juridictionnelle compétente si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel, objet de la présente politique de confidentialité, constitue une violation des textes applicables.
Vous avez la possibilité de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès auprès de nos services selon les modalités ci-après définies. Ces directives particulières ne concerneront que les traitements mis en œuvre par nos soins et seront limitées à ce seul périmètre.
Vous disposerez également lorsque cette personne aura été désignée par le pouvoir exécutif définir des directives générales aux mêmes fins.
Tous les droits énumérés ci-avant peuvent être exercés :
L’exercice de ces droits supposent de justifier de votre identité par application de l’article 77 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019. Concernant les avocats, la copie de la carte professionnelle est suffisante pour exercer vos droits.
Cette exigence nous permet, notamment, de nous assurer que la personne émettant la demande est bien la personne concernée. Cette mesure de sécurité vise à vous protéger contre des demandes illégitimes.
Pour vous répondre, le CNB disposera alors d’un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande, éventuellement augmenté de deux mois en cas de nombreuses demandes simultanées ou concomitantes dans le laps de temps imparti et/ou d’une certaine complexité de fond ou de forme relative à ladite demande.
Nous vous invitons à consulter régulièrement cette politique sur notre site internet. Elle pourra faire l’objet de mises à jour.
Date de la dernière mise à jour : 15 novembre 2022.